Les successions Européennes
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
02/02/2016
02
février
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02
2016
Source : www.eurojuris.frLe nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en vigueur le 17.8.2015.La loi applicableLe principe est que la loi applicable est celle du lieu de résidence habituel du défunt.En préalable, il faut noter que ce règlement n’est pas applicable au Royaume-Uni, en Irlande ni au Danemark – qui n’ont pas notifié à la Commis... Lire la suite
Historique
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Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Particuliers / Famille / Successions
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Logement gratuit chez ses parents et succession
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / Successions
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What's new about european successions?
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Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Successions
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