Convention d’occupation précaire et notion de clause exorbitante
Auteur : COUDERC Claire
Publié le :
01/03/2012
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Source : www.eurojuris.frLe contentieux des conventions d’occupation précaire du domaine privé des personnes publiques aurait-il pleinement conquis le « domaine réservé » de compétence du juge judiciaire ?Conventions d’occupation précaire du domaine privé des personnes publiquesLa question est légitime au regard des développements récents de la jurisprudence qui font ap... Lire la suite
Historique
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Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Conditions de mise en oeuvre d'une entente entre collectivités territoriales
Publié le : 29/03/2012 29 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Convention d’occupation précaire et notion de clause exorbitante
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