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Validité des protocoles d'accord en procédure collective

Auteur : DEBETZ Jacques
Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un protocole de cession d’actions d’un groupe de sociétés en redressement judiciaire signé entre les précédents actionnaires et les nouveaux actionnaires.Condamnation péremptoire d'un protocole autorisant le retour des associés une fois la société in bonisLa Cour de Cassation,... Lire la suite

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