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Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013

Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013

Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013
Source : www.eurojuris.fr
En cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose que la libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.Les faits :Une EURL est constituée le 8 août 2008 au capital de 5 000 €, libéré à hauteur d'un cinquième (1.000 €) par l'associé unique.Sa liquidation judiciaire a été ouverte par j... Lire la suite

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