L'état de dépendance économique dans les relations commerciales
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
12/03/2013
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03
2013
Source : www.eurojuris.fr«L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise».L'état de dépendance économique retenu seulement lors d'une impossibilité de diversification commercialeCour de cas... Lire la suite
Historique
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Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique
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Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives«L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations cont...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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