Historique

• Les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant social
  Publié le : 05/11/2009 05 novembre nov. 11 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 10 septembre un arrêt important, sur les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant (Affaire RETHORE / SC...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entreprises en difficultés: assouplissement du dispositif de remises de dettes
  Publié le : 01/07/2009 01 juillet juil. 07 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter de remettre tout ou partie des dettes d’une entreprise en difficulté débitrice dans le but de facilit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise
  Publié le : 30/06/2009 30 juin juin 06 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Les articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours au jour du jugement d’ouvertu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La question est de déterminer si c’est à bon escient que la Chambre sociale a admis l’existence d’un lien de connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde.Commentaire de l’arr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février
  Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  C’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 déc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point sur les mesures pour aider les entreprises en difficulté
  Publié le : 12/05/2009 12 mai mai 05 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Sauver de la noyade le plus grand nombre d’entreprises en difficultés a toujours été le vœu du législateur depuis plus de 40 ans. Il faut constater qu’il n’a guère réussi. La ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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