Cautionnement et déclaration de créance
Publié le :
05/10/2011
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Source : www.eurojuris.frLa caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créancier lorsque ce dernier n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur principal.Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 12 juillet 2011Par un arrêt du 12 juillet 2011 (n° G 09-71.113) publié au Bulletin sous le n° 768 et ayant une di... Lire la suite
Historique
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Décret relatif aux radiations doffice du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement
Publié le : 15/12/2011 15 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du registre du commerce et des sociétés des mentions relatives aux plans de sauvegarde et de redressement.P...Source : www.eurojuris.fr
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Cautionnement et déclaration de créance
Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créancier lorsque ce dernier n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur principal.Ar...Source : www.eurojuris.fr
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Cautionnement et défaut de déclaration de créance
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son engagement.Le défaut de...Source : www.eurojuris.fr -
Les procédures d'insolvabilité en Europe
Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas d'insolvabilité une procédure collective est ouverte par le Tribunal dans le ressort duquel se situent le centre des intérêts principaux du débiteur c'est-à-dire là où il...Source : www.eurojuris.fr -
Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective
Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Ci-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philippe Roussel-Galle, le vendredi 8 avril 2011, sur l'actualité en procédure collective.Procédures colle...Source : www.eurojuris.fr -
La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
Publié le : 25/03/2011 25 mars mars 03 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors que la jurisprudence ne l’est pas. Il n’existe pas de condition légale sauf celle d’exprimer l’intenti...Source : www.eurojuris.fr