Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Réglementation de l'implantation des antennes relais et compétence des maires

Publié le : 03/11/2011 03 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
Dans trois décisions du 26 octobre, le Conseil d'Etat vient de juger que les mairies n'avaient pas autorité pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de leurs communes.Réglementation de l'implantation des antennes de téléphonie mobileAlors qu'un vif débat oppose la ville de Paris aux op... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK