Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Le Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme

Le Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme

Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le : 29/10/2013 29 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Ce décret s'inscrit dans une succession de textes qui visent à accélérer les projets de construction et favoriser une production rapide de logement et, à accélérer le contentieux de l'urbanisme pour prévenir les contestations dilatoires ou abusives.Poursuivant son action en vue d'accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK