Les travaux de lotissement sont des travaux publics
Publié le :
10/10/2007
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Source : www.eurojuris.frOnt le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.PrécisionsLa société d'HLM du Pas-de-Calais et du Nord a entrepris en 1985 la construction de tra... Lire la suite
Historique
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DPU et droit de préemption de la SAFER
Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'article L. 143-6 du Code rural dit que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer les droits de préemption établ...Source : www.eurojuris.fr
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Transformation d'un bâtiment agricole désaffecté en bâtiment d'habitation
Publié le : 12/12/2007 12 décembre déc. 12 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionAprès la réforme au 1er octobre 2007, voici la réponse du ministre.Permis de construire et urbanismeLorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé...Source : www.eurojuris.fr
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TVA immobilière après permis d'aménager
Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDepuis le 1er octobre 2007 l’obtention d’un permis d’aménager un terrain acquis depuis moins de quatre ans sous un régime autre que celui de la TVA immobilière, devient un fait...Source : www.eurojuris.fr
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Les travaux de lotissement sont des travaux publics
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionOnt le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que col...Source : www.eurojuris.fr
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C'était un joli jardin...
Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionSelon un arrêt en date du 5 juin 2007 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sous le numéro 04BX01582 a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité des communes....Source : www.eurojuris.fr
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Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis quand la location fait l...Source : www.eurojuris.fr