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Le PLU peut-il interdire les toitures végétalisées?

Publié le : 05/02/2013 05 février févr. 02 2013
Source : www.eurojuris.fr
Les dispositions d'un document d'urbanisme (PLU) qui s'opposeraient à l'installation de toitures végétales sont inopposables au pétitionnaire.Les matériaux permettant la réduction des gazs à effet de serre: les toitures végétaliséesEn application de l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, l'article R. 111-50 du même code dresse la liste des... Lire la suite

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