Historique

• Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
  Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon...
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• Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique...
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• Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commer...
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• La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation

  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acqu...
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• Pas de bail commercial sur le domaine public
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a que...
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• La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  La réception en matière de marché public de travaux doit procéder d'un acte o...
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• Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une...
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• Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
  Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administrati...
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• 14 juillet 2016 : révolution dans l’occupation du domaine public!
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Dans une affaire PROVINCIA DI OLBIA TEMPIO, la 5ème Chambre de la cour de Jus...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Chemin rural – chemin d’exploitation – prescription acquisitive
  Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  La qualification des chemins est parfois quelque peu hasardeuse et nécessite...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’aliénation des chemins ruraux
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Le domaine privé des collectivités est souvent très vaste et, s’il n’existe a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La cession d’un bien public au rabais à l’épreuve de l’accueil des gens du voyage
  Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  La cession d'un élément du patrimoine d'une collectivité publique à une perso...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dégradation d’un chemin rural ou d’une voie communale : mode d’emploi à destination des collectivités
  Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Le passage régulier ou ponctuel de véhicules sur les chemins ruraux et voies...
  Source : www.eurojuris.fr
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