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L'État condamné à indemniser des bénéficiaires du DALO

Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Dans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable.Le droit au logement opposableDans trois jugements en date du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur les premiers recours indemni... Lire la suite

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