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Dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires

Publié le : 09/03/2011 09 mars mars 03 2011
Source : www.eurojuris.fr
Les modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires viennent d'être définies par le décret du 4 mars 2011.Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusionUn décret du 4 mars 2011 fixe la part minimale et maximale des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers.La mo... Lire la suite

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