Propriétaires et locataires: mise en place d'un numéro vert "SOS Loyers impayés"
Publié le :
24/03/2010
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Source : www.eurojuris.frDans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés Benoist Apparu a décidé de confier à l'ANIL, la mise en place d'un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires.Logement: un numéro vert pour prévenir les expulsionsDans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés,... Lire la suite
Historique
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Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les co...Source : www.eurojuris.fr
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L'État condamné à indemniser des bénéficiaires du DALO
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre du Droit au logement op...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Propriétaires bailleurs modestes contre les impayés
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Publié le : 24/03/2010 24 mars mars 03 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés Benoist Apparu a décidé de confier à l'ANIL, la mise en place d'un numéro unique gratuit à destinati...Source : www.eurojuris.fr
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Droit au préavis réduit pour le locataire dont le CDD prend fin
Publié le : 18/03/2010 18 mars mars 03 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn principe fixé à trois mois lorsqu’il est à son initiative, le délai de préavis du locataire est ramené à un mois pour faire face à des situations particulières, limitativemen...Source : www.eurojuris.fr