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Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel

Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel

Auteur : TISSOT Sarah
Publié le : 02/01/2015 02 janvier janv. 01 2015
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, vient enfin parachever le dispositif du fonds d’aide aux collectivités territoriales créé par l’article 92 de la loi de finances pour 2014.Après le tumulte d... Lire la suite

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