Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves

Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves

Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décisiondu 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).  Cette loi donne une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui définit le délit d'entrave à l'IVG.  Sur la conformité de ces disposi... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK