Elections professionnelles : les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV
Auteur : MARCONNET Angélique
Publié le :
22/03/2016
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À l'issue du scrutin aux élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletins blancs ou nuls et les confier à l'employeur ne suffit pas.En application du code électoral, ils doivent être annexés au PV avec une indication sur la cause de nullité, précise la Cour de cassation. Une telle irrégularité peut dans certains cas... Lire la suite
Historique
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