Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Reproduction d’une marque par un courtier en assurances

Auteur : HERITIER-PINGEON Betty
Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013
Source : www.eurojuris.fr
La doctrine a beaucoup tari sur le caractère absolu du droit des marques. Si la marque apparaissait inébranlable par le passé, des limitations ont cependant vu le jour. L'utilisation d'une marque dans la vie des affaires en fait partie.© Mimi Potter web- Fotolia.com L’affaire Swisslife prévoyance et Santé / Vital assurances (TGI Paris ordonnance... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK