Déposez votre marque, dessin, modèle en ligne !
Publié le :
23/10/2017
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Source : www.eurojuris.frDepuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres PI s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site internet de l'INPI. Une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé par le service client. La demande d’enregistrement et ses pièces jointes sont immédia... Lire la suite
Historique
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La déjudiciarisation du changement de prénom
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Depuis la loi n° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la procédure de changement de prénom est déjudiciarisée et relève désormais de...Source : www.eurojuris.fr -
La réforme du travail détaché : un succès européen ?
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les ministres du Travail de l'UE ont trouvé lundi 23 octobre un accord sur la réforme de la directive du travail détaché. Un succès Européen pour Emmanuel MACRON, des salarié...Source : www.eurojuris.fr -
L'abandon de poste, alternative lorsque l'employeur refuse la rupture conventionnelle
Publié le : 30/10/2017 30 octobre oct. 10 2017Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Votre employeur refuse la rupture conventionnelle ? Utilisez l'abandon de poste (et touchez le chômage). Quand on veut partir de son entreprise, mais que le patron ne veut pa...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions sur les cas de suspension ou prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le : 27/10/2017 27 octobre oct. 10 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le délai de validité du commandement est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant...Source : www.eurojuris.fr -
Le Conseil d'Etat ordonne le retrait d’une croix surplombant une statue du pape Jean-Paul II
Publié le : 27/10/2017 27 octobre oct. 10 2017Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans une décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’État juge contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigé...Source : www.eurojuris.fr -
Déposez votre marque, dessin, modèle en ligne !
Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres PI s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site internet de l'INPI....Source : www.eurojuris.fr