Le remboursement des fermages indus
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
19/12/2007
19
décembre
déc.
12
2007
Source : www.eurojuris.frLe paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de considérer qu’il a renoncé à en demander le remboursement.Jurisprudence - fermageLa Cour de Cassation, dans une décision rendue le 7 février 2007 par sa troisième chambre civile, a rendu un arrêt en rappelant un principe important.Le cas était le suivant ; il s’agissait d’... Lire la suite
Historique
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Adoption d'un nouveau Règlement sur les boissons spiritueuses
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe Conseil et le Parlement européen ont adopté le nouveau règlement relatif aux boissons spiritueuses.Réglement européenLes ministres de l'Agriculture de l'Union européenne sont...Source : www.eurojuris.fr
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Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-21372) cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS rendu le 11 octobre 2006 qui s'...Source : www.eurojuris.fr
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Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travail« Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des dro...Source : www.eurojuris.fr
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La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeC'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2007.Nouvelle jurisprudence en droit international privéEn l'espèce, la société de droit français...Source : www.eurojuris.fr
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Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a préconisé une réforme de l’aide juridictionnelle.Propositions du CNB sur le financement de l'aide juri...Source : www.eurojuris.fr
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Le remboursement des fermages indus
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de considérer qu’il a renoncé à en demander le remboursement.Jurisprudence - fermageLa Cour de Cassation,...Source : www.eurojuris.fr