Historique

• Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès
  Publié le : 04/10/2012 04 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le juge saisi d'un recours contre un permis de construire peut-il contrôler la légalité des travaux d'accès? Oui.Contrôle par le juge de la légalité des travaux d'accès Si l'adm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hautes-S...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-C
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Un décret du 25 septembre 2012 relève le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution gratuite de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C).L...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le régime juridique des stocks options
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Finances / Bourse
  
  Les stocks options sont des options d’achat ou de souscription, d'une ou de plusieurs actions, à un prix et des conditions fixées au jour où l’option est consentie.Stocks option...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Le Conseil d’Etat a précisé cet été le mode d’emploi de l’obligation de recourir à un mandataire pour les dépenses effectuées dans le cadre d’une campagne électorale.Irrégularit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conséquences du choix de la forme juridique
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Les conséquences du choix de la forme juridique au regard : de la responsabilité financière des associés, du partage du capital, de l'apport minimal initial, du régime fiscal de...
  Source : www.eurojuris.fr
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