Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA

Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA

Publié le : 24/04/2014 24 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat confirme la décision de la formation restreinte de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l'encontre du groupe FONCIA pour commentaires excessifs sur leurs clients et prospects. A l'occasion d'un contrôle opéré auprès du groupe FONCIA en 2010, la CNIL avait constaté dans le... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK