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Un nouveau droit à l’image individuelle pour les sportifs et entraîneurs professionnels

Un nouveau droit à l’image individuelle pour les sportifs et entraîneurs professionnels

Auteur : CUARTERO Christophe
Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017
Source : www.eurojuris.fr
La Loi d’Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel a été adoptée le 1er mars 2017. Très attendue à plus d’un titre, cette loi a instauré un droit à l’image individuelle pour les sportifs professionnels. Ainsi, aux termes de l’article L 222-2-10-1  du code du sport, une association ou une société sportive peut conc... Lire la suite

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