Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Droit public

Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Source : www.eurojuris.fr
Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 418142), la haute juridiction est venue élargir de manière considérable le champ des actes attaquables. Désormais, tous les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situ... Lire la suite

Historique

<< < ... 115 116 117 118 119 120 121 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK