Actus particuliers

Congé pour vendre : gare au respect du formalisme !

Publié le : 09/04/2020 09 avril Avril 04 2020
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 mars 2020 (Cass. 3ème civ, 12.03.2020, n°18-14.765), rappelle le strict respect des formalités du congé en matière de baux d’habitation, suivant l’article...

Covid-19 : Comment assurer la continuité des soins pendant la fermeture du cabinet médical ?

Publié le : 08/04/2020 08 avril Avril 04 2020
Compte tenu des circonstances actuelles, des cabinets médicaux ont organisé leur fermeture à la patientèle. Même en cette période de crise sanitaire, le praticien doit assurer la continuité de l’en...

COVID-19 : est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ? Y a-t-il des aménagements ?

Publié le : 07/04/2020 07 avril Avril 04 2020
Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire, le gouvernement français a pris des mesures tendant à interdire tout déplacement de personne hors de son domicile à l'exception...

Divorce : dans quelles conditions peut-on revaloriser une pension alimentaire ?

Publié le : 05/04/2020 05 avril Avril 04 2020
L'obligation alimentaire liée au mariage est définit par les articles 203 et suivants du code civil. Selon l’article 203 du code civil, « les époux contractent ensemble, par le fait seul du ma...

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’...

Actus entreprises

Covid-19 : Des délais sont-ils accordés pour l'information annuelle de la caution dont la date tombait au 31 mars 2020 ?

Publié le : 07/04/2020 07 avril Avril 04 2020
En application de l’article L.313-22 du code monétaire et financier, les banques sont tenues, au plus tard le 31 mars de chaque année, de faire connaître aux cautions le montant du principal et des...

Covid-19 : comment mettre en place un prêt de main d'oeuvre ?

Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
Alors que de nombreuses entreprises connaissent une baisse d'activité en cette période de crise sanitaire, d'autres ont besoin de personnels supplémentaires pour pouvoir être maintenues sans interr...

Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?

Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publics, représentés par les fédérations du bâtiment, des travaux publics et la Confédération de l’artisanat et des petites en...

Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?

Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprise...

Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?

Publié le : 05/04/2020 05 avril Avril 04 2020
Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidémie de Covid-19, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu en son article 11 que...

Actus collectivités

L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil

Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
Selon l’appréciation du juge civil, un établissement public se trouve toujours à l’abri d’un « défaut de paiement » puisque les communes contribuent à son équilibre financier réel, très certainemen...

Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloroqu...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant,...

La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du consei...

Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispo...
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