Historique

• Publication de la loi sur le congé pour deuil d'un enfant
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Les salariés ont le droit de bénéficier de jours de congés à l’occasion de certains événements familiaux importants comme leur propre mariage ou la conclusion d’un pacte civil d...
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• Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 418142), la haute juridiction est venue élargir de manière considérable le champ des actes attaquables....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 et contrôle de l'activité partielle : quelles sont les fraudes recherchées ?
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Le système d’indemnisation d’activité partielle permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l’établ...
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• L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
  Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements.  Ainsi, l’article L631-1 du code de commerce dispose :  « I...
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• Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
  Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  « Le dommage, tout le dommage, rien que le dommage », c’est l’adage qui prévaut en matière de réparation du préjudice corporel. Il traduit le principe de réparation intégral...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rupture brutale des relations contractuelles
  Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immat...
  Source : www.eurojuris.fr
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