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Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
Publié le :
03/08/2022
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662 Face à la multiplication des...
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Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
Publié le :
02/08/2022
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une a...
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Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
Publié le :
02/08/2022
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Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l...
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Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
Publié le :
02/08/2022
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du coût...
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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
Publié le :
01/08/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...
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Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
Publié le :
29/07/2022
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999 Faits :...
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Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution
Publié le :
27/07/2022
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recue...
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Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
Publié le :
19/07/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?
Publié le :
19/07/2022
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022...
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Santé au travail : quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ?
Publié le :
15/07/2022
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur face...
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Testament international : la langue d'écriture
Publié le :
08/07/2022
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Particuliers / Famille / Successions
La Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d'appel...
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Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
Publié le :
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Particuliers / Famille / Divorces
Il est malheureusement des situations familiales dans lesquelles la séparatio...
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En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
Publié le :
07/07/2022
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Of...
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Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
Publié le :
06/07/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentemen...
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La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
Publié le :
06/07/2022
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire po...